Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les achats réalisés via l'application RiderPass, éditée par RP Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, RCS Marseille 979 822 673, siège social : 81 avenue d'Haifa, 13008 Marseille, France — contact : contact@riderpass.fr. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).

Elles couvrent deux familles d'achats, aux régimes distincts :

• (A) Les abonnements Premium RiderPass, vendus par RP Solutions — seule famille d'achats dont RiderPass est le vendeur.
• (B) Les prestations des Partenaires (roulages, stages, leçons, événements, adhésions proposés par les circuits, clubs, écoles et organisateurs) : le Partenaire est le vendeur, encaisse les paiements sur son propre compte de paiement et demeure seul responsable de ses conditions commerciales, de l'exécution, des annulations, des remboursements et de ses obligations fiscales et comptables. RiderPass agit uniquement comme plateforme technique de mise en relation, de réservation, de communication et de facilitation de paiement.

1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant tout paiement. Les tarifs des prestations des Partenaires sont librement fixés par chaque Partenaire.

2. (A) Abonnements Premium — vendus par RP Solutions

• RiderPass propose des abonnements payants (niveaux et tarifs affichés dans l'Application au moment de la souscription), mensuels ou annuels, donnant accès à des fonctionnalités avancées décrites dans l'Application. Des abonnements dédiés existent également pour les structures (clubs, écoles).
• L'abonnement est reconduit tacitement par période équivalente. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis l'Application ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, qui reste due. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
• Une période d'essai gratuite peut être proposée ; à son terme, l'abonnement payant démarre selon les conditions affichées lors de la souscription.
• Toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours Vous sera notifiée au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; Vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.
• En cas d'échec de paiement non régularisé, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans indemnité.
• Droit de rétractation : l'accès aux fonctionnalités étant immédiat, la souscription emporte demande expresse d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation, que Vous reconnaissez au moment de la souscription. Vous conservez la faculté de résilier à tout moment pour l'échéance suivante.

3. (B) Prestations des Partenaires — vendues par les Partenaires

• Le contrat de prestation (roulage, stage, leçon, événement, adhésion) est conclu directement entre Vous et le Partenaire : le Partenaire est le vendeur et le seul responsable de l'exécution. RiderPass n'est pas partie à ce contrat (voir CGU, article 6).
• Le prix des prestations est encaissé par le Partenaire sur son propre compte ouvert auprès de notre prestataire de paiement ; RiderPass n'encaisse pas ces sommes pour son propre compte.
• Selon la configuration choisie par le Partenaire, l'inscription peut être gratuite, payable sur place, payable en ligne immédiatement, ou garantie par empreinte bancaire (pré-autorisation) avec débit au jour de l'événement.
• La réservation est confirmée par notification et/ou e-mail récapitulatif, qui en constitue la preuve. En cas de paiement en ligne, la réservation n'est effective qu'après validation du paiement.
• Les places sont limitées et attribuées dans la limite des disponibilités affichées.

4. Annulation, désistement, absence

• Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement d'une prestation sont celles du Partenaire, affichées avant la réservation (délais, retenues éventuelles). Les remboursements relèvent du Partenaire, vendeur de la prestation : toute demande de remboursement doit lui être adressée, l'Application fournissant les outils techniques pour l'exécuter.
• En cas d'annulation de l'événement par le Partenaire, les sommes payées en ligne pour cet événement Vous sont remboursées par le Partenaire via le même moyen de paiement.
• Les absences non signalées (« no-show ») et désistements tardifs répétés peuvent entraîner, selon les règles affichées, la conservation de tout ou partie des sommes, le débit de l'empreinte bancaire et/ou des restrictions d'inscription.
• Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée (roulages, stages, événements) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

5. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe (dont Vous acceptez les conditions : stripe.com/fr/legal). Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de RiderPass et n'y sont jamais stockées. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. En cas d'incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

6. Facturation

Pour les abonnements Premium (famille A), RP Solutions émet les factures, disponibles dans Votre compte et/ou envoyées par e-mail. Pour les prestations des Partenaires (famille B), les justificatifs émis via l'Application le sont au nom et pour le compte du Partenaire vendeur, qui demeure seul responsable de ses obligations fiscales, comptables et de facturation.

7. Annonces entre particuliers

L'Application peut héberger des annonces entre utilisateurs (équipements, véhicules…). La vente est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur, sans intervention de RiderPass dans la transaction, le paiement, la livraison ou les garanties. RiderPass n'est ni vendeur, ni mandataire, ni garant, et ne saurait être responsable des litiges entre utilisateurs. La prudence usuelle des ventes entre particuliers s'applique.

8. Garanties légales

Encadré prévu par l'annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de l'abonnement. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la durée de l'abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu ou le service en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu ou du service en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu ou du service de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

9. Réclamations, médiation, droit applicable

Réclamations : contact@riderpass.fr (objet « Réclamation »), dans le mois suivant l'événement concerné. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso ; plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes CGV sont régies par la loi française ; à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions des articles R. 631-3 du Code de la consommation et du Code de procédure civile.